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Obligations des bénéficiaires


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En tant que propriétaire d’un DEA, nous tenons à vous rappeler que, conformément à l’Arrêté royal du 21/04/2007 fixant les normes de sécurité et les autres normes applicables au défibrillateur externe automatique utilisé dans le cadre d’une réanimation, vous devez satisfaire à plusieurs obligations d’ordre administratif.

Tenir un registre.

Tout d’abord, il est de votre ressort de vérifier de manière mensuelle l’état du défibrillateur automatique dont vous êtes le propriétaire et qui est en permanence à disposition. Ce contrôle concerne en particulier les éventuels messages d’alerte concernant la batterie de l’appareil ainsi que la présence d’une paire d’électrodes intacte. Ces vérifications doivent également avoir lieu après chaque utilisation de votre DEA.

L’exécution de ce contrôle ainsi que le contrôle demandé par le fabricant de l’appareil doivent être mentionnés dans un registre par le propriétaire de l’appareil.

L’AES a élaboré un modèle de registre et un protocole reprenant les règles générales d’intervention.

Ces documents sont téléchargeables ci-dessous :

> Modèle de Registre de contrôle du DEA.
> Règles générales d’intervention.

Direction générale Soins de santé primaires et gestion de crise.

Ensuite, le propriétaire du DEA doit transmettre diverses informations à la Direction générale des Soins de Santé primaires et Gestion de Crise.

Avant tout, il y a lieu de les informer de la mise à disposition d’un DEA via un formulaire établi que vous trouverez ci-après :

> Formulaire de la Direction générale des soins de santé primaires et gestion de crise.

Lors de toute modification des données transmises, vous devez avertir cette Direction générale dans un délai d’un mois.

Enfin, chaque année, l’ensemble des données enregistrées au cours de l’année écoulée par le DEA doit être transmis par le propriétaire de l’appareil à la Direction générale des Soins de Santé primaires et Gestion de Crise. Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement fixe les modalités selon lesquelles les informations enregistrées par l’appareil a lors de cette défibrillation sont transmises.
Il s’agit dès lors pour le propriétaire du DEA d’envoyer, par e-mail ou par courrier, la preuve de l’entretien effectué par le fournisseur de l’appareil.

L’assurance du DEA :

Elle est obligatoire pour les clubs sportifs bénéficiaires d’un DEA par l’intermédiaire d’une campagne de mise à disposition de DEA gratuits initiée par le Ministre des Sports.
Ces clubs se sont engagés, via le formulaire de demande d’obtention d’un DEA avec son équipement à l’usage des clubs sportifs de la FWB, à assurer le matériel concerné contre la perte, le vol et la destruction.

Etant donné que le produit « Tous Risques » est exclusivement réservé aux affiliés Ethias, nous conseillons aux différents établissements sportifs de bien préciser qu’ils sont affiliés à l’AES (K19706) afin d’éviter tous refus de couverture auprès de la compagnie.
Les infrastructures doivent aussi préciser la marque, le type et la valeur de chaque DEA qu’ils possèdent.

Enfin, certaines mesures de sécurité doivent être d’application :
– les DEA doivent être placés à l’intérieur de locaux, dans une armoire fixée au mur avec alarme sonore en cas d’ouverture ;
– chaque DEA doit être remisé dans son armoire après chaque utilisation et l’utilisation doit être limitée au bâtiment d’affectation ;
– les bâtiments dans lesquels sont placés les DEA doivent être fermés à clé en dehors des heures de présence ou de gardiennage.

Comment trouver les coordonnées LAMBERT 2005 demandées sur le formulaire de notification de la mise à disposition d’un DEA ?

Dans la revue AES printemps 2014 nous vous rappelions que le propriétaire d’un DEA devait notifier la mise à disposition d’un DEA à la Direction générale des Soins de Santé primaires et Gestion de Crise via un formulaire.

Celui-ci requiert, afin d’être dûment complété, d’indiquer les coordonnées LAMBERT 2005 du site sur lequel le DEA est installé.

La DG GS-soins de santé est en train de simplifier sa procédure d’enregistrement.
Dès lors, elle accepte dans la rubrique « coordonnées Lambert 2005 » du formulaire de notification de la mise à disposition d’un DEA toutes les coordonnées Lambert à savoir celles de 1972, 2005 et 2008 ainsi que les coordonnées GPS (latitude-longitude).

Que signifient ces coordonnées LAMBERT ?
Il s’agit d’un système de coordonnées utilisé en Belgique pour les cartes topographiques ; elles ont été établies par l’Institut géographique national : www.ign.be.
Où trouver les coordonnées du site où se situe mon DEA ?

En Belgique :
L’Institut géographique national (IGN) nous permet via ce lien de trouver, au moyen d’une adresse en Belgique, les coordonnées Lambert 2008.

En région wallonne uniquement :
En Région wallonne, les coordonnées Lambert 1972 peuvent être trouvées à l’aide d’une carte topographique ou des photos aériennes mises à disposition par le Portail cartographique de la Région Wallonne en cliquant ici.

Pour la Région de Bruxelles Capitale :
Pour les sites se situant en Région de Bruxelles Capitale, les coordonnées GPS (latitude-longitude) peuvent être converties au moyen d’un convertisseur de coordonnées. Les coordonnées GPS sont exprimées en latitude et longitude en cliquant ici.

Convertir les coordonnées belges :
Un convertisseur de coordonnées en Belgique est disponible en cliquant ici.