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Les notes relatives à l’interprétation et à l’applicabilité du décret du 25 octobre 2012 précisent que l’obligation d’équiper toute infrastructure sportive d’un DEA pour le 31 décembre 2012 incombe au propriétaire de l’infrastructure sportive et ce, quel que soit le statut juridique du propriétaire.
De plus, les infrastructures sportives scolaires qui font partie d’un CSLI doivent être équipées d’un DEA. L’obligation du CSLI vaut dans ce cas à charge de l’asbl de gestion.
(Voir notes A. Laitat)