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17 Juin 2014
juin 17, 2014

Quand un DEA est-il obligatoire ?

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Le Décret du 25 octobre 2012 relatif à la présence de DEA de catégorie 1 dans les infrastructures sportives, modifiant le Décret du 8 décembre 2006 visant l’organisation et le subventionnement du sport en Communauté française, mentionne l’obligation pour toutes les infrastructures sportives d’être équipées d’un DEA pour le 31 décembre 2013 au plus tard. Est défini comme infrastructure sportive, toute installation immobilière destinée à la pratique sportive.
Les notes relatives à l’applicabilité et à l’interprétation de ce Décret précisent que si l’infrastructure sportive dans laquelle le cercle pratique son activité sportive est située dans une école, elle devra également être équipée d’un DEA.

Activités sportives en milieu naturel
Les notes relatives à l’interprétation et à l’applicabilité du décret du 25 octobre 2012 précisent que la définition décrétale de l’infrastructure sportive ne couvre pas les sites naturels tels que les forêts, les lacs, les rivières, la mer… où peuvent être organisées des activités sportives. Ainsi, seules les conditions cumulatives et de stricte interprétation suivantes dispenseraient un éventuel local, utilisé comme point de rendez-vous d’une activité sportive se déroulant en milieu naturel, de l’obligation d’être équipé d’un DEA :
– Le lieu de l’activité sportive n’est pas récurrent ;
– L’activité sportive se déroule toujours en différents milieux naturels ;
– L’activité sportive pratiquée en milieu naturel est toujours pratiquée à une distance importante du local du club sportif dans lequel serait placé un DEA, ce qui rendrait ainsi impossible l’accessibilité directe du DEA endéans les 5 minutes qui suivraient la survenance d’un éventuel accident.

Accessibilité du DEA
Il est précisé dans le Décret du 25 octobre 2012 relatif aux DEA dans les infrastructures sportives que l’armoire incorporant le DEA doit être placée dans un endroit visible et accessible à tout moment au plus grand nombre d’utilisateurs potentiels.

(lien vers Décret du 25 octobre 2012 relatif aux DEA dans les infrastructures sportives et vers les notes aux fédés signées par A. Laitat.)