Quelles sont les sanctions prévues par ce Décret en cas de non-respect de ces obligations ?

Les cercles qui ne respectent pas l’obligation de pratiquer leurs activités sportives dans des infrastructures sportives équipées d’un DEA et de veiller à l’information et à la formation régulière à l’usage du DEA ne seront plus éligibles aux subventions facultatives octroyées par la Communauté française.
(voir le Chapitre 1er du Décret du 25 octobre 2012 relatif à la présence de DEA de catégorie 1 dans les infrastructures sportives, modifiant le Décret du 8 décembre 2006 visant l’organisation et le subventionnement du sport en Communauté française)